Dossier

Discours de William Nahum Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables 58ème Congrès des Experts-Comptables en présence de Jean-Pierre Raffarin Monsieur le Premier Ministre, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs " Ce n'est pas sans émotion et sans fierté, que j'accueille aujourd'hui, au nom de l'ensemble de la Profession Comptable, à l'occasion de ce 58ème Congrès, le Premier Ministre de la France. Nous sommes tous conscients de l'importance de cet événement et de la valeur que représente votre présence, compte tenu des responsabilités éminentes et écrasantes qui sont les vôtres et de la densité de votre emploi du temps. J'y vois une fidélité à vos responsabilités antérieures de Ministre des PME, qui vous avaient donné l'occasion de développer des initiatives importantes en faveur des entreprises et de connaître mieux notre profession et son rôle auprès de ces entreprises. J'y vois aussi un gage de votre volonté, de donner, la priorité à l'entreprise et à l'emploi. Sachez, Monsieur le Premier Ministre, que nous suivons avec un vif intérêt l'action réformatrice que vous menez avec votre Gouvernement, dans un contexte difficile, non seulement socialement mais aussi économiquement. La réforme de l'Etat, la décentralisation, la réforme de l'éducation nationale et de l'apprentissage, les retraites, la sécurité sociale, les simplifications administratives, les baisse des charges, la réduction des impôts sont autant de décisions qui vont dans le sens de l'intérêt de l'économie nationale, et donc du bien commun. Nous y avons contribué à cette démarche gouvernementale par nos propositions de simplification. Mais aussi à l'occasion de ce congrès, qui fait suite au parcours du Train de la Création à bord duquel, avec R. DUTREIL, nous avons, pendant deux semaines, accueilli des milliers de créateurs en herbe. Mais, permettez-moi, Monsieur le Premier Ministre, d'évoquer les caractéristiques principales de notre profession et les atouts de notre statut de professionnel libéral pour la collectivité, et pour vous confirmer, par ailleurs, que si nous sommes attentifs aux évolutions qui peuvent y porter atteinte, nous ne voulons en aucun cas rester hermétiques au changement, désireux au contraire de servir l'intérêt de notre pays. 1/ Notre profession est réglementée, qui se doit d'œuvrer pour le bien commun, en liaison étroite avec l'Etat. Vous connaissez déjà, Monsieur le Premier Ministre, le rôle joué par les experts-comptables auprès des petites et moyennes entreprises, créatrices d'emplois. Le thème de ce congrès l'illustre totalement, s'il en était besoin. Création, transmission, développement, prévention des difficultés : l'expert-comptable est toujours présent auprès du chef d'entreprise. Et deux sondages récents, effectués par la SOFRES et l'IFOP, nous situent très largement en tête des accompagnateurs des Entrepreneurs dans tous les cas. Notre forte implantation dans le tissu des petites et moyennes entreprises, la diversité des domaines traités, notre proximité du chef d'entreprise et le coût accessible aux plus petites entreprises de nos prestations confèrent à notre réseau de 20 000 bureaux un rôle éminent dans l'économie des entreprises. Les pouvoirs publics disposent ainsi par l'intermédiaire de la profession d'un formidable vecteur d'information et d'impulsions. Cette confiance que nous vaut cette action quotidienne, nous sommes heureux de la voir consolider par les initiatives des pouvoirs publics. Consolidation vis-à-vis des investisseurs avec la loi de sécurité financière qui vient d'être adoptée par le Parlement. Cette loi répond pour l'essentiel aux demandes exprimées par la profession. Elle est le prix à payer pour restaurer la confiance dans l'information financière. Même si elle concerne surtout les commissaires aux comptes, les experts-comptables en subiront aussi les effets. Consolidation attendue de la confiance également avec la mise en place d'un référentiel comptable unique pour renforcer la transparence et la lisibilité des comptes au-delà des frontières. L'avènement d'un référentiel unique pour les entreprises, attendu depuis longtemps, est maintenant acté. La question n'est plus d'être pour ou contre mais de savoir quand sera-t-il applicable et à qui ? La mise en place de ce langage commun est une bonne chose, mais son contenu a été trop longtemps laissé à la seule initiative d'une organisation technocratique sans contrôle. Il est indispensable que les caractéristiques européennes soient mieux prises en compte. Les nouvelles normes doivent être adaptées aux pratiques de gestion et applicables sans bouleversement majeur. Les difficultés rencontrées sur les IAS 32 et 39 résultent de la non prise en compte de ces principes. Nous sommes satisfaits que la France ait joué un rôle majeur pour inciter l'Union Européenne à être plus attentive à ces risques et à recadrer la normalisation comptable européenne. 2/ Toujours pour mériter cette confiance, nous sommes légitimement attentifs à tous les débats et les projets susceptibles de porter atteinte à notre statut de profession réglementée. Je pense tout particulièrement à la réflexion qui a été initiée par la Commission Européenne sur les professions réglementées et plus généralement à la négociation sur la libéralisation des services entre l'Union Européenne et l'OMC. Nous avons assisté dernièrement au niveau européen à un certain nombre d'offensives ayant pour objectif implicite d'abaisser le niveau de réglementation existant au nom du principe de la libre circulation des professionnels et du droit de la concurrence. Or, les professions libérales réglementées sont porteuses d'importantes valeurs déontologiques, les praticiens libéraux se devant d'offrir à la société civile des garanties de compétence technique, de probité et d'indépendance qui justifient l'existence d'une réglementation sérieuse tant des conditions d'accès au droit d'exercice que des modalités pratiques de la bonne conduite professionnelle quotidienne. La profession comptable, mais aussi l'Etat Français, se doivent de rester très attentifs à toutes ces perpectives européennes de remise en cause précipitée de certaines règles essentielles. Nous le devons pour garantir le maintien des différences qualitatives actuelles dans l'intérêt des entreprises et de la collectivité nationale. La France est sur le point de transposer dans son droit national la directive européenne du 4 décembre 2001 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Je rappellerais que la profession a accepté avec clarté, depuis plusieurs années, de s'engager aux côtés des pouvoirs publics dans ce combat contre le blanchiment. Comme nous l'avions demandé, les experts-comptables bénéficieront, comme les avocats, de la dérogation prévue par la directive pour les consultations juridiques liées aux procédures judiciaires et à la défense des justiciables. Il reste que certains points ne sont pas encore clarifiés. L'attitude des magistrats, a posteriori, à l'égard de la responsabilité de l'expert-comptable qui aurait eu un client poursuivi pour blanchiment reste encore à ce jour une menace potentielle pour des professionnels de bonne foi qui n'ont à connaître que le champ défini dans la relation contractuelle qu'ils ont avec leur client par leur lettre de mission. Mais le risque le plus important pour nous, professionnels libéraux, est celui de l'atteinte au secret professionnel et de la dénaturation des rapports de confiance que nous devons entretenir avec nos clients. Nous acceptons ce risque dans l'intérêt général, mais il ne faudrait pas qu'une interprétation extensive du champ d'application de cette obligation conduise à terme nos clients au " soupçon de déclaration " à l'égard de leur expert-comptable. L'institution reste aussi vigilante sur les empiétements des activités publiques dans des secteurs qui relèvent du domaine concurrentiel. Depuis votre arrivée à la tête du gouvernement Monsieur le Premier Ministre, vous nous avez rassurés sur ce point, en arbitrant clairement contre le dispositif confiant l'élaboration de bulletins de salaires à des agents publics, financé par des fonds publics, tel qu'il avait été mise en place en 2001. Il ne faudrait pas, toutefois que le titre emploi service qui remplacera impact emploi n'aboutisse, par une extension progressive, au même résultat. Notre dernière préoccupation, Monsieur le Premier Ministre, serait de voir décorseté le périmètre des missions de l'expert-comptable en clarifiant une fois pour toute le texte par trop ambigu qui les fondent. Il nous semblerait utile d'autoriser les services des professionnels du chiffre aux personnes physiques qui le désirent, comme aux organismes publics, et d'affirmer, surtout clairement leur compétence dans le domaine de la création d'entreprise. 3/ Mais si elle reste attentive aux évolutions, elle n'en est pas moins ouverte sur l'Europe et sur le Monde. La profession a déjà intégré les nouvelles normes professionnelles sur l'audit définies par l'IFAC pour l'ensemble des pays. Nous nous préparons depuis plusieurs mois à la mise en place du nouveau référentiel comptable dans les comptes des sociétés cotées en 2005. Ceci implique un réajustement important des connaissances de nos professionnels ; l'Ordre et la Compagnie accompagnent ce changement fondamental en mettant en place une formation certifiante qui prendra d'abord la forme d'une action lourde de 150 heures sur ce référentiel qui sera ensuite suivie d'actions moins coûteuses en temps et en argent et destinées aux 17 000 professionnels. Afin de définir les délais nécessaires pour l'extension à ces entreprises des normes IAS, en apprécier les effets attendus selon leur taille, et en évaluer les conséquences concrètes, nous avons initié une étude d'impact avec la Compagnie des Commissaires aux Comptes, en liaison avec le CNC et la direction du Trésor. Comme vous voyez, Monsieur le Premier Ministre, la profession est ouverte au changement induit par le phénomène de mondialisation. Il en est de même pour les mutations que l'Europe sollicite. Nous apportons notre contribution à la réflexion sur les avantages comparés des professions selon qu'elles sont ou non réglementées, sans arrière pensée. La seule loi du marché, le seul critère de prix, ne peuvent régir des domaines aussi fondamentaux. La singularité française dans ce domaine doit faire école en Europe même si elle doit être aménagée, redimensionnée, pour arriver à un compromis avec les pays qui n'ont pas de réglementation spécifique. Autre signe d'ouverture de notre profession et non des moindre : l'avènement de l'exercice associatif de la comptabilité au sein de l'Ordre avec l'intégration maintenant très prochaine des centres de gestion habilités sous forme d'association de gestion et de comptabilité. Le texte en cours d'adoption dans le train des ordonnances de simplification repose sur un équilibre délicat permettant d'assurer le respect de l'autonomie et des spécificités des associations, tout en instaurant l'égalité de traitement entre les deux modes d'exercice. La profession sert les entreprises clientes mais elle souhaite aussi voir l'intérêt général et l'intérêt de la France à l'étranger. 4/ C'est dans cet esprit que nous avons engagé une réflexion stratégique sur notre devenir. J'ai eu notamment l'occasion, Monsieur le Premier Ministre, d'exposer à plusieurs de vos ministres et à votre Directeur de Cabinet, M. Pierre STEINMETZ nos réflexions sur les liens de cause à effet qui semblent exister entre l'importance et la cohésion des professions du chiffre dans un pays et la puissance de son économie et de son rayonnement international. En quelques mots, et quelques chiffres, je souhaite décrire - ce qui me paraît être le cas le plus exemplaire en la matière - c'est-à-dire celui de la Grande-Bretagne. Au-delà de l'atout de la langue, au-delà de l'histoire et des modes de pensée du monde anglo-saxon, je pense que la taille, l'organisation, le dynamisme et la cohésion des organisations professionnelles anglo-saxonnes ne sont pas étrangères à un dynamisme reconnu de sa place financière de Londres, en Grande-Bretagne et à l'étranger mais aussi, selon moi, des entreprises britanniques. La Grande-Bretagne compte 6 instituts professionnels de la comptabilité privée, publique et de gestion. En sont membres aussi bien des professionnels libéraux ayant des droits spécifiques que des salariés d'entreprises, ou fonctionnaires, ou enseignants. Ces 6 instituts réunis comptent pas moins de 340 000 membres dont 65 500 à l'étranger partout dans le monde, ils forment actuellement plus de 250 000 étudiants et ils emploient 1 600 personnes. La France compte 17 000 experts-comptables inscrits dont 10 membres seulement exerçant à l'étranger et il y a environ 5 000 personnes actuellement qui poursuivent le diplôme d'expert-comptable. Cette importance, ce rayonnement, cette présence donnent un avantage concurrentiel radical et irrécupérable à nos amis britanniques de multiples plans. Singulièrement s'agissant des PME/PMI. Il y a, par exemple en Chine, des milliers de chinois titulaires d'un diplôme anglais, voire canadien et québecois. Même dans des pays francophones, ce dynamisme s'affiche de plus en plus. Lorsque les nouvelles normes comptables deviendront universelles, il sera encore plus facile à nos compétiteurs de nous challenger y compris dans des pays qui ont une longue tradition d'amitié avec la France. Enfin, dans les instances internationales, en particulier celles qui produisent ces fameuses normes, la présence anglo-saxonne et britannique justifiée par leur nombre est sans commune mesure avec la présence et donc l'influence des Français. Aujourd'hui, le modèle français est regardé comme celui de la modernité, de la transparence et de l'éthique. De plus un français, R. RICOL se trouve à la tête de l'organisation mondiale : l'IFAC. Et je suis témoin, pour être conseiller technique au Board de l'IFAC, de l'exceptionnel dynamisme et de la maestria avec laquelle il mène ses fonctions, ce qui n'est guère aisé dans le contexte actuel, chacun le comprendra. Il faut profiter de cette conjonction pour y aller et faire avancer le projet France auquel la profession pourra contribuer, comme je l'ai décrit tout à l'heure. Pour parvenir à cet objectif, nous proposerions à nos collègues diplômés, salariés d'entreprises, de figurer sur une liste associée auprès de l'Ordre. Nous réfléchissons aussi au statut de membre associé pour les directeurs financiers, les contrôleurs de gestion et trésoriers d'entreprise et tous les cadres qui travaillent dans le secteur de la finance. Nous envisagerions aussi de faire de même avec les confrères de la trentaine de pays amis qui pourraient y être intéressés et créer ainsi un vaste réseau. Sans pour autant aboutir à la puissance du modèle britannique, ce rassemblement créerait une valeur ajoutée forte au bénéfice des professionnels, des entreprises dans chacun de ces pays et en définitive - je le crois profondément - de la France. Ceci dit, il faut être clair, il n'est nullement question d'attribuer à ces personnes un quelconque droit d'exercice, pour être précis, il n'est pas question de tenir la comptabilité du " bar des platanes " en concurrence avec les membres inscrits de plein droit de l'Ordre qui ont obtenu leur diplôme ; d'ailleurs ces membres amis ne le demandent, ni ne le souhaitent en aucune façon. Nous envisageons, pour accompagner ce vaste projet, de créer une Académie des sciences comptables, de gestion financière et de l'audit qui pourrait être un terrain d'échanges, d'accueil et de familiarisation pour les populations visées par mon projet. Notre profession devra relever ce défi de la mondialisation. Depuis 30 ans, elle a magnifiquement su relever celui de la modernité, à travers l'usage intensif des nouvelles technologies, l'adoption de normes comptables d'audit des règles d'éthique et des codes de déontologie à travers aussi l'ouverture du diplôme d'expertise-comptable que nous souhaitons rendre accessible au niveau de Bac + 5 - je dis bien Bac + 5 - pour tout titulaire d'un diplôme de même niveau, quelle qu'en soit la nature : histoire, littérature ou économie. Cette volonté d'ouverture répond à la fois à un réel besoin de nouvelles compétences au sein des cabinets et à la nécessité de réduire les obstacles qui dissuadent actuellement certains candidats souhaitant changer d'orientation. Je pense notamment aux candidats des écoles de commerce qui se tournent aujourd'hui vers d'autres filières plus rapidement accessibles. Confronté à la lourdeur des circuits de validation des diplômes d'Etat et désireux d'acquérir plus de souplesse et de réactivité aux besoins exprimés par les cabinets et les entreprises, en France mais aussi à l'étranger, le Conseil Supérieur de l'Ordre envisage de créer à bac + 3 un " certificat de compétences " qui serait labellisé par l'Institution et déboucherait sur un titre professionnel " d'attaché d'expertise comptable " valorisé par la convention collective des cabinets, à l'exemple des clercs de notaire. Ce projet viendrait accroître la visibilité et le statut de ces cadres dans les cabinets, les entreprises françaises et à l'étranger, contribuerait aussi à la présence de la France. Nous entretenons avec la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et son président Michel TUDEL, présent dans cette salle, des liens très étroits et nous nous efforçons de renforcer nos activités communes et de travailler en étroite concertation. Corrélativement à ce projet nous envisageons certaines évolutions à court et moyen terme. Mais rien n'est encore totalement décidé car notre réflexion stratégique est encore inachevée. Nous avons déjà aménagé nos règles de communication qui étaient trop restrictives pour améliorer l'information des usagers. Le principe de polyvalence de l'expert-comptable, essentiellement généraliste, mérite à son tour d'être adapté pour la même raison. Lorsqu'une entreprise cherche un professionnel particulièrement au fait d'une technique ou connaissant parfaitement un secteur d'activité, il doit pouvoir disposer de cette information. Il est probable enfin, à plus long terme, que les évolutions institutionnelles, économiques et techniques nous conduisent à des mutations plus profondes, dans notre statut, dans notre réglementation mais aussi, corrélativement, dans nos missions qui restent actuellement cantonnées par des règles contraignantes. Nous avons encore le temps d'en débattre au sein de la profession avec le souci double de ne pas être surpris par les événements et de préserver quoi qu'il arrive l'intérêt de la France et celui des entreprises. En vous remerciant encore, Monsieur le Premier Ministre, pour votre action à tête du Gouvernement, je me permets de vous souhaiter, en reprenant la formule de l'empereur Marc Aurèle : "la force pour supporter ce qui ne peut être changé, le courage pour changer ce qui peut l'être et la sagesse pour distinguer l'un de l'autre ".

	Pour aller plus loin... • L'irritante question du périmètre du Droit Communiqué de la Confédération Nationale des Avocats (5-11-03) Pour lire le texte, www.cna-avocats.com