Dossier
La Loi Dutreil pour l'initiative économique

La Loi pour l'initiative économique comprend une série de mesures destinées à rendre la création d'entreprise mois coûteuse, plus rapide et plus simple, et à faciliter la transmission des entreprises. Présentation des 10 principales dispositions 1) Capital minimal des SARL Fini l'exigence d'un capital minimal de départ pour les SARL (fixé jusqu'à présent à 7 500 euros) ! Les associés de SARL peuvent désormais librement fixer dans les status le montant du capital social. Cette nouvelle liberté implique bien sûr de leur part un effort de réflexion particulier sur leurs besoins de financement en fonction de leur projet d'entreprise. 2) Récépissé de création d'entreprise Les personnes qui déposent un dossier de création de société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) devaient jusqu'à présent attendre d'obtenir un extrait d'immatriculation (dit K Bis) pour entreprendre leurs démarches auprès des administrations et des divers organismes publics ou privés, notamment pour avoir accès au compte bancaire de la société. Or, soumise à d'importantes vérifications, la délivrance du K bis pouvait prendre plusieurs semaines. C'est pourquoi, afin de permettre un démarrage plus rapide de l'activité des entreprises nouvelles, la loi met en place un récépissé de création d'entreprise (RCE). 3) Réduction d'impôt en cas de reprise d'une société financée par un prêt Les particuliers qui contractent à compter de la publication de la loi un emprunt bancaire pour se porter acquéreur d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 25% du montant des intérêts de l'emprunt retenus dans la limite annuelle de 10 000 euros pour un célibataire, et 20 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Le montant annuel maximal est donc de 2 500 euros ou 5 000 euros selon la situation familiale du contribuable. 4) Déduction d'impôt pour souscription de parts de FIP Afin de développer l'investissement régional, la loi Dutreil crée une nouvelle sous-catégorie de fonds communs de placement à risque (FCPR) : les Fonds d'investissment de proximité (FIP), dont l'actif sera constitué, pour partie, de titres d'entreprises de moins de 5 ans, ayant leur siège dans l'Union Européenne, soumis à l'impôt sur les sociétés, et situées dans une " région " déterminée. Jusqu'au 31 décembre 2006, les particuliers souscrivant en numéraire au capital de ces FIP bénéficieront d'une réduction d'impôt de 25% de leurs versements, retenus. 5) Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME Les particuliers qui souscrivent en numérique au capital initial ou à une augmentation de capital de certaines sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% de leurs versements. 6) Imposition des plus-values professionnelles Les plus-values réalisées à l'occasion des cessions d'éléments d'actif professionnel par les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BIC) sont en principe taxables. Toutefois ces entreprises lorsqu'elles exercent une activité dont les recettes sont inférieures à certains plafonds, sont exonérées d'impôt sur les plus-values qu'elles réalisent. La loi Dutreil améliore pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2004, ce dispositif d'exonération. 7) Droits de mutation en cas de transmission d'entreprise Les transmissions par décès de parts de sociétés ou d'actifs d'entreprises individuelles bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal de faveur consistant en un abattement de 50% sur la valeur de l'entreprise retenue pour le calcul des droits de succession. La Loi Dutreil étend ce dispositif très encadré aux donations en pleine propriété de titres de sociétés ou d'actifs d'entreprises individuelles consenties à compter du 1er janvier 2004. 8) Droits de mutation applicables aux cessions de petites entreprises Actuellement, les cessions de fonds de commerce sont soumises à u droit d'enregistrement de 4,80% mais sont exonérées à hauteur de 23 000 euros. A compter de 2004, le bénéfice de cet abattement de 23 000 euros est étendu aux cessions de parts de sociétés dont le capital n'est divisé en actions et qui ne sont pas à prépondérance immobilière - cessions jusque là soumises en totalité au droit d'enregistrement de 4,80%. 9) Congé ou passage à temps partiel pour création d'entreprise Tout salarié a la possibilité de quitter temporairement son emploi en vue de créer ou de reprendre une entreprise. La Loi Dutreil aménage sensiblement ce dispositif. Elle accorde désormais au salarié le choix entre un congé et un passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. 10) Suspension des clauses d'exclusivité Il arrive que le contrat de travail ou la convention collective prévoie que le salarié ne peut travailler qu'au bénéfice exclusif de son employeur, ce qui lui interdit en principe d'exercer une autre activité. La Loi a prévu la suspension de ces clauses dites d'exclusivité. En principe cette suspension vaut pour une durée d'un an, éventuellement prolongée pour une durée équivalente.