Dossier
Loi sur la Sécurité Financière (LSF)

Le Parlement français a adopté le 17 juillet 2003 la Loi sur la Sécurité Financière (LSF) pour répondre à la crise de confiance des investisseurs néée Outre-Atlantique avec les affaires Enron et Worldcom et relayée en France par des affaires comme Vivendi. La volontée du législateur est double : une information plus complète à destination des investisseurs et une plus grande appropriation du processus d'arrêté des comptes par les dirigeants. Le Président d'une Société Anonyme (SA) devra donc, dans un rapport joint au rapport de gestion sur les comptes sociaux et les comptes consolidés, rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Un Haut Conseil du Commissariat aux Comptes vient d'être mis en place comme organisme référent afin de réguler les normes d'exercice professionnel. Pour aller plus loin... Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, www.cncc.fr Une femme à la tête du Haut conseil du Commissariat aux comptes La Tribune du 12 janvier dresse un portrait de Christine Thin, fraîchement installée à la présidence du Haut conseil du Commissariat aux comptes, instauré par la loi de sécurité financière.

Loi de Sécurité Financière et Associations par Monique MILLOT-PERNIN, Commissaire aux Comptes WebSite : www.expert-infos.com/mmp-audit/ La Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er Août 2003 complète par de nouvelles mesures la loi de Nouvelles Régulations Economiques (NRE), qui avait étendu la procédure des conventions réglementées aux personnes morales de droit privé, non commerçantes, ayant une activité économique, et aux associations recevant des subventions publiques (article 612-5 du Code de Commerce). Pour les conventions, la LSF assouplit les mesures prises par la loi NRE, en spécifiant que le rapport spécial ne porte pas sur les conventions non significatives. Selon l'article 123 de la LSF, le caractère non significatif doit s'apprécier par rapport à l'objet et aux implications financières pour les parties contractantes. Les autres mesures de la LSF qui seront aplicables aux personnes morales visées par l'article 612-4 du C.C, dès lors qu'elles font appel à la générosité publique, sont :     • La rotation obligatoire des commissaires aux comptes et membres signataires d'une société de commissaires aux comptes après 6 années consécutives de contrôle des comptes (article 822-14 du C.C)     • Les mesures de rédaction et de lisibilité du rapport (article 225-235 du C.C)     • La publicité de l'appartenance à un réseau et l'information sur le montant des honoraires versés (article 820-3 du C.C) Le rapport sur le contrôle interne n'est pas applicable aux associations en l'état actuel des Textes. Pour la définition de la notion d'appel à la générosité publique, faisons référence à la loi 91.772 du 7 août 1991 qui indique les points essentiels à retenir :     • Organismes de taille significative (dépassant certains seuils)     • Campagnes menées à l'échelon national     • Objectifs poursuivis faisant l'objet d'une déclaration d'appel aux dons auprès de la préfecture du département. Des précisions nous seront données dans les décrêts en cours. Le groupe de travail "associations" de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) va se réunir sur l'application de ces textes à nos missions d'audit légal, et toutes les questions de pratique professionnelle posées par les confrères sont les bienvenues.