Dossier
La réforme des régimes de Retraite

Une réforme, pour qui ? Le projet de réforme des régimes de retraite concerne les fonctionnaires, les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux et exploitants agricoles). Une réforme, pourquoi ? Au nom de la solidarité inter générations, la France a opté, il y a plus de 50 ans, pour un système de retraite basé sur la répartition. L'allongement de l'espérance de vie, l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom d'après guerre,… nous obligent à repenser notre système de retraites. Si rien n'est fait aujourd'hui, nos régimes de retraite seront en déficit croissant. Nous sommes en effet passés de 4 actifs pour 1 retraité (en 1960), à 2 actifs pour 1 retraité (en 2000). Les prévisions étant de 1 actif pour 1 retraité en 2040. La réforme des retraites : dispositions générales La durée de cotisation au régime de retraite pour bénéficier d'une pension à taux plein est actuellement fixée à 40 ans dans le secteur privé. Cette durée est fixée à 37,5 ans dans la fonction publique, mais sera progressivement alignée sur celle du secteur privé d'ici à 2008, à raison d'un semestre supplémentaire pas an. Cependant, afin de prendre en compte l'évolution de l'espérance de vie, cette durée augmentera à compter de 2009, en principe d'un trimestre par an, dans tous les régimes de retraite, pour atteindre 41 ans en 2012. Et au delà, cette durée de cotisation pourrait encore augmenter. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés, la loi interdit désormais aux employeurs de prononcer la mise à la retraite d'un salarié avant l'âge de 65 ans (au lieu de 60 ans auparavant), sauf accord collectif étendu l'autorisant. Pour les Professionnels Libéraux S'agissant de l'assurance-vieillesse des professionnels, la loi prévoit une unification des régimes de base, à compter du 1er janvier 2004. A partir de cette date, les revenus professionnels des intéressés seront divisés en deux tranches, déterminées en fonction du plafond de la Sécurité Sociale, et auxquelles s'appliquera un taux de cotisation qui sera bientôt fixé par décret.

	Textes • Les avocats face à la réforme des retraites, entretien avec Anne Voituriez, Présidente de la Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l'Avocat du Conseil National des Barreaux (in AvocaTempo n°6 - ) • Réforme des retraites : "La parole appartient aux avocats", entretien avec le Bâtonnier Daniel-Julien Noel, Président de la CNBF (in AvocaTempo n°5 - ) • 10 juin 2003, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, faisait adresser à l'ensemble des français une lettre dans laquelle il présentait les grandes lignes de sa réforme.