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Question de droit Où finit la copie privée et où commence le piratage dans les échanges de fichiers musicaux sur Internet ? par Maître Eric CAPRIOLI Avocat, Expert aux Nations Unies, Vice-Président de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) in WORLD magazine n°3, automne 2003 [...] Les échanges gratuits de fichiers musicaux constituent un véritable phénomène mondial encouragé par le développement des techniques de plus en plus performantes (par exemple, les formats MP3 ou Windows Media Audio, WMA, les logiciels Napster et ses successeurs, Gnutella, Kazaa, Morpheus, etc.). L'utilisation du système Peer to Peer (P2P) porte cependant préjudice à l'industrie musicale qui a déclenché la lutte contre ce piratage d'un genre nouveau et universel. Afin d'appréhender l'aspect illégal d'une telle utilisation, il est important de souligner que le droit d'auteur protège les oeuvres de l'esprit originales, au sein desquelles se trouvent " les compositions musicales avec ou sans paroles " (art. L.112-2, 5° C.P.I.). Peu importe le support, la numérisation de l'oeuvre ne change pas le régime juridique de la protection. A ce titre, toute reproduction ou représentation (entendu comme " la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque ", selon l'art. L.122-2 C.P.I.) d'une telle oeuvre doit être soumise à une autorisation préalable de l'auteur ou des organismes de gestion collectives (en France, la SACEM/SDRM). Pour les artistes-interprètes, le droit de reproduction est détenu par le producteur du phonogramme (art. L.213-1 C.P.I.). Constitue dès lors, un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, le fait de mettre à la disposition du public des enregistrements de tiers sans leur autorisation, en violation de leurs droits. Plusieurs décisions françaises ont sanctionné le délit de contrefaçon tant pour la diffusion de la musique en ligne que pour celle des copies numériques gravées sur des CD-ROM. Une solution identique a été retenue en cas de diffusion des oeuvres musicales stockées sur le disque dur. Le code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre d'exceptions qui permettent à un utilisateur d'une oeuvre d'étendre ses droits. Parmi ces exeptions, l'utilisateur d'un fichier musical pourrait se prévaloir de l'exception de copie privée (art. L.122-5, 2° C.P.I.), " les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privée du copiste et non destinées à une utilisation collective ". Si le fichier est transmis en fichier joint par e-mail, pour être valablement admise, il faudra que le copiste soit la personne à laquelle était destinée la copie à usage privée. Si le fichier est téléchargé, il faudra que l'internaute ne diffuse pas le fichier et que celui-ci ait été acquis de manière licite. Quant à l'execption de courte citation (art. L.211-3 C.P.I.), elle ne pourra pas être invoquée dès lors que les extraits seront trop longs pour être considérés comme de courtes citations. Enfin, le code prévoit que l'artiste et le producteur ne peuvent s'opposer à la radiodiffusion de titres dès qu'un phonogramme a été diffusé à des fins commerciales, mais cette notion de radiodiffusion exclut de son champ d'application les échanges de fichiers musicaux. Il convient cependant de souligner que tout n'est pas illicite. Les utilisateurs pourront ainsi avoir libre accès soit à des oeuvres diffusées par le titulaire des droits sur un site web à titre gratuit soit à des pièces musicales dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans et qui sont donc tombées dans le domaine public. La lutte contre le piratage implique l'accès à des données qui permettent l'identification des contrefacteurs, mais qui reste difficile à réaliser sur l'Internet. Des mesures supplémentaires ont été, en outre, adoptées au niveau communautaire par la protection des dispositifs techniques de protection des oeuvres (art. 6 de la directive du 22 mai 2001) ou bien en mettant en jeu la responsabilité des fournisseurs d'accès (projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique). Des solutions se développent sur les plans juridique et technique. Il semble également important de considérer l'aspect économique en proposant des prix raisonnables pour rendre abordable à tous le téléchargement dit " légal " (c'est-à-dire payant !).