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Question de droit La lutte contre la vente illicite de fichiers MP3 reproduits sur CD s'intensifie. par Maître Eric CAPRIOLI Avocat, Expert aux Nations Unies, Vice-Président de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) in WORLD magazine n°5, mars-avril 2004 Un internaute avait reproduit des fichiers musicaux au format MP3 en les gravant sur des CD-Roms qu'il commercialisait à partir de son site Internet. L'identification du titulaire du site (sur réquisition judiciaire auprès du fournisseur d'accès) a permis de mettre fin à ce trafic de CD illicites et de déférer le responsable devant la juridiction compétente. Par jugement en date du 28 janvier 2004, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'internaute fautif et surtout récidivist à 6 mois de prison ferme ! La gravité de la sanction est exemplaire et elle laisse présager une intensification de la lutte contre les pirates de musique en ligne essentiellement axée pour le moment sur ceux qui participent à sa diffusion tant à titre gratuit qu'à titre commercial, comme dans la présente affaire. Les tribunaux ont déjà été amenés à se prononcer sur des cas de vente illicite d'oeuvres musicales piratées sur Internet. Mais, jusque-là seules des sanctions pécuniaires ont été prononcées à l'encontre des individus reconnus coupables de contrefaçon. Un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier avait condamné une personne gravant des CD à 180 heures de travaux d'intérêt général en 1999. En effet, le fait de graver des CD à partir de fichiers musicaux MP3 diffusés sur Internet constitue une contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dans la mesure où la reproduction et la diffusion des oeuvres musicales sont effectuées sans autorisation des auteurs ou des légitimes cessionnaires des droits. De même, en vertu de l'article L. 335-4 du CPI, l'autorisation des producteurs est requise pour toute commercialisation d'enregistrement d'oeuvres musicales sous peine de sanctions sévères. La condamnation prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Paris est une première, elle s'inscrit dans un contexte mondial de durcissement de la lutte contre les cyberpirates, à l'instar des Etats-Unis où l'Association américaine de l'industrie du disque (RIAA) vient de déposer 532 plaintes contre X. Ces plaintes devraient permettre à la RIAA d'obtenir l'identité des internautes recherchés via leur(s) adresse(s) IP sous réserve de l'accord préalable du juge. En France, le Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP), alarmé par la baisse des ventes du marché du disque (entre -10 et -15 % en 2003), entend engager des poursuites judiciaires contre les internautes français qui piratent les fichiers musicaux. Comme aux Etats-Unis, le syndicat sera tenu d'obtenir l'accord préalable du juge pour contraindre les fournisseurs d'accès à révéler l'identité de leur client. On le voit, la réaction de l'industrie musicale face aux menaces économiques s'effectue sous plusieurs angles : dispositifs anti-copie (et bientôt traçage des oeuvres afin d'identifier et de localiser les délinquants), tentatives d'obtenir le filtrage des sites dans le cadre du projet de Loi pour la confiance dans l'économie numérique, actions judiciaires, lobbying auprès des pouvoirs publics et des médias, etc. Pour l'instant, les internautes qui téléchargent ou qui échangent des fichiers semblent épargnés, mais jusqu'à quand ?