Billet de l'OrdreN°2 · Septembre 2026

Statuant en urgence à la demande du Premier ministre, autrement dit en huit jours, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives au « portrait-robot génétique » et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation.

Il a considéré que l'analyse des données génétiques dans le cadre de l'information pénale portait une atteinte d'une particulière gravité au droit au respect de la vie privée.

Quant à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique, il a rappelé qu'elle faisait, en France, l'objet d'une interdiction pénale.

Le Conseil a également censuré les dispositions relatives au statut de psychologue judiciaire, en relevant que le législateur avait omis de fixer les critères selon lesquels les documents d'analyse établis par ces psychologues pouvaient, ou non, être versés au dossier de la procédure.

Enfin, s'agissant de la constitution de la liste des témoins et des experts cités à l'audience devant les cours d'assises, le Conseil a formulé deux réserves : de première part, il a considéré que l'accord sur la liste des témoins et experts exigeait le consentement de l'ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle et qu'elle ne pouvait donc être opposée qu'aux parties dont l'avocat était présent ; de seconde part, il a rappelé qu'il appartenait au président de la cour d'assises, sous le contrôle de la Cour de cassation, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances pouvant justifier une éventuelle modification de cette liste.

En revanche, il a cru pouvoir déclarer conformes à la Constitution les dispositions portant sur la composition et la compétence de la cour criminelle départementale et sur la procédure devant elle, ainsi que celles portant sur la procédure d'appel en matière criminelle. Il a également déclaré conformes celles relatives à l'habilitation légale accordée à des officiers et agents de police judiciaire pour accéder à certains fichiers, et celles relatives à l'encadrement du régime des nullités…

Le compte n'y est certes pas encore, mais la Profession peut s'enorgueillir du combat qu'elle a mené avec ardeur et pugnacité, et qui n'aura pas été vain.

Il succède à Madame Claire HÉDON, dont on saluera le courage et la pugnacité, pour un mandat de six ans non renouvelable.

Ancien ministre chargé successivement des Outre-mer et des collectivités locales, ancien président de la commission des lois du Sénat, il appartient désormais à François-Noël BUFFET de veiller au respect des droits et libertés, de défendre les droits de l'enfant, de lutter contre les discriminations, de contrôler le respect de la déontologie de la sécurité — et la liste est loin d'être exhaustive…

Rude tâche pour un homme dont on espère, ou plutôt on attend, le meilleur !

1976. Ils sont alors trente-quatre, ces avocats « dissidents » qui ont choisi de déserter le Barreau de Paris pour s'installer dans un département lui aussi tout neuf, parce qu'ils sont en quête d'une justice plus humaine, plus proche, plus ambitieuse aussi. Professionnalisme, engagement, solidarité, sens des responsabilités et souci des autres — de tous les autres — voilà ce qui anime ces trente-quatre fous, des fous magnifiques !

Ils donneront l'exemple, et d'autres viendront, tout aussi pugnaces et ardents, pour mener tous les combats : celui de l'aide judiciaire devenue aide juridictionnelle, celui de la défense pénale, celui de la protection des mineurs, celui de la défense des victimes, celui de la médiation qu'ils seront les premiers à mettre en place, celui aussi de la formation des avocats garante de leur compétence, et tant d'autres.

Aujourd'hui, de Barreau connu le voilà reconnu, et si son grand frère parisien lui fait parfois de l'ombre, ce n'est pas un petit Barreau. Sait-on qu'il est membre de la Conférence des Cent, institution rassemblant les vingt-deux plus grands Barreaux de France hormis Paris, qu'il est au cœur de la Conférence des Bâtonniers de métropole et d'outre-mer, qu'il œuvre au sein du Conseil national des barreaux, qu'il marque d'une présence forte l'École des Barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris. Mais il n'en est pas grisé et conserve l'esprit pionnier de ses fondateurs.

Souvent frondeur, parfois un rien iconoclaste, l'entraide continue à l'habiter : les plus anciens prêtent aide et assistance aux plus jeunes, et les plus jeunes respectent les anciens ; et si le temps lui a permis de gagner en lucidité, sa créativité perdure.

Cinquante ans, c'est le bel âge ; et ça se fête ! Le 10 octobre prochain, au Pavillon Baltard, lieu emblématique du département, ils seront plus de mille à célébrer le jubilé du Barreau. Avocats d'ici et d'ailleurs, représentants des cent-soixante-quatre Barreaux de métropole et d'outre-mer, magistrats et personnels de greffe des juridictions du ressort, universitaires, élus du département et Préfet, tous seront là pour goûter à la fête : cocktail dînatoire, puis revue satirique mêlant chansons et sketchs, suivie d'une soirée dansante que, gageons-le, nul n'oubliera…

Le Barreau vous attend !

Ce mausolée accueille depuis la Révolution les dépouilles des personnalités qui ont marqué notre histoire. Sur son fronton, on lit : « Aux grands hommes, la patrie reconnaissante. » « Aux grands hommes… » tout est dit.

La Révolution se moquait bien des femmes, et il faudra attendre 1907, soit plus de deux siècles, pour que l'une d'entre elles, Sophie BERTHELOT, repose au Panthéon — encore ne fut-ce que par la volonté qu'elle avait exprimée de ne pas être séparée de son époux Marcellin BERTHELOT.

Aujourd'hui, elles sont sept. Sophie BERTHELOT a été rejointe en 1995 par Marie CURIE, scientifique de renommée mondiale, consacrée par un double prix Nobel de physique et de chimie — la première donc à être panthéonisée pour ses propres mérites.

Viennent ensuite, en 2015, Germaine TILLION, ethnologue et résistante déportée à Ravensbrück, et Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ, résistante elle aussi déportée et ayant longtemps œuvré à la tête d'ATD Quart Monde.

En 2018, Simone VEIL, survivante de la Shoah et femme politique majeure du XXᵉ siècle.

En 2021, Joséphine BAKER, artiste, résistante, militante antiraciste et espionne pour la France libre.

Enfin, en 2024, Mélinée MANOUCHIAN, aux côtés de son époux Missak MANOUCHIAN, tous deux résistants et combattants de la liberté.

Sept femmes… et soixante-dix-sept hommes. On conviendra que le compte n'y est pas, mais ces sept-là ne sont-elles pas l'incarnation du pouvoir des femmes à surmonter les obstacles, à transformer la société et à inspirer les générations futures ?

Gisèle HALIMI était indubitablement du même bois. Alors, Monsieur le Président, au diable la frilosité et place au courage : l'entrée au Panthéon de Gisèle HALIMI n'est pas à questionner, elle s'impose !

La Nuit du Droit, qui célèbre chaque année l'anniversaire de la Constitution de 1958, a été pour la première fois, en octobre 2024, l'occasion pour le Barreau d'ouvrir son « salon du livre » ; et le succès de cette première édition l'a conduit à institutionnaliser l'évènement.

Pour cette troisième édition, le Barreau s'honorera d'accueillir des avocats, des magistrats et des universitaires, professionnels émérites chacun dans leur domaine d'activité, mais tous passionnés d'écriture.

Cette année, ils seront plus de dix à venir présenter leurs ouvrages, et le public pourra ainsi rencontrer et échanger avec :

• Arnaud ZUCK pour « L'aube du diable »
• Jean-Christophe CADILHAC pour « Le Secret d'Augustine »
• Anne ALEXANDRE pour « Ce qui tue »
• Jean-Michel SIEKLUCKI pour « L'assassin et l'avocat »
• Clarisse SERRE pour « L'Avocat et le repenti »
• Béatrice ZAVARRO pour « Défendre l'indéfendable »
• Jérôme KARSENTI pour « Corruptions »
• Fabrice VERT pour « La Justice amiable »
• Isabelle ROME pour « Jouer ou tuer »
• Benjamin FIORINI pour « Sauvons le jury populaire »
• Romain BOFFA pour « Le statut de l'enfant au XXIᵉ siècle »

Un moment privilégié d'échange et de partage que l'on ne saurait manquer.

Depuis le jeudi 3 septembre, les lundis et jeudis de chaque mois, de 14 heures à 16 heures, la ville de SAINT-MANDÉ mettra à la disposition d'un avocat du Barreau un bureau garantissant la confidentialité des entretiens, d'une durée maximale de 30 minutes, et assurera l'organisation des consultations (prises de rendez-vous, ordre d'arrivée, etc.).

Ces consultations se dérouleront par principe en présentiel, mais pourront aussi être organisées par téléphone ou en visioconférence, sur demande de l'intéressé et avec l'accord exprès de la Ville.

Par ailleurs, trente jours au moins avant chaque permanence, elle précisera si les consultations requises sont de nature « généraliste » ou si elles relèvent d'un domaine spécifique du droit, qu'elle aura alors à mentionner.

L'avocat qui assurera la permanence sera rémunéré à hauteur de 150 euros TTC et bénéficiera d'un droit de suite.

Les avocats du Barreau qui seraient intéressés peuvent d'ores et déjà faire acte de candidature sur la plateforme « barotech.clipa » : barotech.clipa.fr.

Voilà déjà quatre ans que le tribunal de CRÉTEIL a résolu d'entreprendre sa transformation numérique pour aboutir à la dématérialisation de sa chaîne pénale. Un long processus a donc été entamé, qui a commandé la mobilisation de tous les acteurs — magistrats, fonctionnaires et avocats — auxquels un travail considérable a été demandé.

Leurs efforts ont porté leurs fruits. En effet, l'objectif a été atteint puisque, le 7 juillet dernier, la direction du programme PPN, celle des services judiciaires et celle des affaires criminelles et des grâces ont décerné à la juridiction la certification « Tribunal pénal numérique » avec la mention « Excellence ».

La juridiction de CRÉTEIL rejoint ainsi les soixante-neuf autres juridictions de France certifiées !

Tout n'est certes pas encore achevé puisque, aux dires mêmes de la Présidente du tribunal, les services d'enquêtes spécialisées ne sont pas encore en mesure de produire une procédure pénale numérique ; quant aux services de l'instruction, ils auraient encore du chemin à faire. Mais la certification obtenue augure du meilleur avenir !

Mais qu'est-ce que la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires ? Une association professionnelle, apolitique et non syndicale, qui regroupe la majorité des présidents des tribunaux judiciaires en France.

À l'instar de la Conférence des Bâtonniers, elle a pour mission de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de documents utiles entre les chefs de juridictions, mais elle a aussi à participer activement à la formation professionnelle des présidents de tribunaux.

Elle a enfin, et surtout, à s'associer aux travaux parlementaires et aux réflexions institutionnelles (à preuve son audition à propos du projet de loi « SURE ») et contribue ainsi à l'évolution de la justice — une justice responsable, respectueuse, humaine et garante des droits de chacun.

L'élection de Madame Catherine MATHIEU l'honore, mais elle honore aussi la juridiction et, par là, l'ensemble de ses acteurs.

Le Barreau la félicite chaleureusement et lui exprime ses vœux sincères de plein succès dans l'exercice de la nouvelle mission qui lui échoit.

L'obligation de factures électroniques est en marche. Rappelons qu'elle doit s'appliquer en deux temps :

• au 1ᵉʳ septembre 2026, tous les avocats doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ;
• au 1ᵉʳ septembre 2027, les avocats ayant des clients assujettis à la TVA auront l'obligation d'établir des factures au format structuré ; ils devront aussi établir un report périodique des données de transaction et de paiements via « e-reporting ».

Le Conseil national des barreaux a opportunément résolu d'accompagner les avocats dans cette transition.

À l'issue d'un appel d'offres auquel six opérateurs ont participé, il a retenu pour lui-même la facturation électronique de « Sécurity » en partenariat avec l'ANAFAGC, et a décidé d'ouvrir cette solution aux avocats.

Ce service leur sera facturé 60 € HT par an, soit 5 € HT par mois, et comprendra un usage illimité. Les avocats seront ainsi dotés d'un outil de facturation complet.

Renseignements et informations : cnb.avocat.fr/actualité/facturation électronique.

Ces différences dans les pratiques ne placent pas l'ensemble des avocats sur un pied d'égalité, puisqu'en fonction des lieux où ils exercent ils usent différemment des courriers officiels — ce qui ne manque pas de poser des difficultés lorsque des avocats de Barreaux différents ont des approches divergentes sur les courriers officiels qu'ils adressent.

La Commission des règles et usages du CNB a proposé deux nouvelles rédactions de l'article 3.2 du RIN (conditions alternatives / conditions cumulatives), soumises à la concertation des Ordres, des syndicats et des organismes professionnels.

Une large majorité des réponses s'est prononcée en faveur de la deuxième proposition, que l'assemblée générale du CNB a adoptée le 13 juin 2026.

L'article 3.2 du RIN est désormais ainsi libellé :

« Les correspondances ne peuvent porter la mention "officielle" et ne sont pas couvertes par le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 lorsqu'elles répondent aux conditions cumulatives suivantes : ne faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel, et équivaloir à un acte de procédure ou avoir pour objet de faire part de la position du client de l'avocat qui en est le rédacteur. Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'article 1ᵉʳ du présent règlement. »

Nous voilà donc désormais parfaitement éclairés ! Cette décision à caractère normatif va être diffusée au Conseil de l'ordre de chacun des Barreaux et à la Chancellerie, pour qu'elle en assure la publication au Journal officiel.

La convention 2026, ce sera des rencontres interprofessionnelles, juridiques et judiciaires, des parcours thématiques, des ateliers de formation, des plénières, des solutions concrètes pour notre exercice au quotidien — mais ce sera aussi trois soirées festives, parce que se retrouver, c'est célébrer dans la joie ce qui nous rassemble.

Un tarif préférentiel « Barreau » est proposé au prix unique de 700 € TTC, sous réserve de l'inscription d'un minimum de vingt avocats ; ce tarif, qui implique une inscription groupée, est valable jusqu'au 21 septembre, le FIF-PL étant susceptible d'en rembourser une partie dans la limite de 600 €, sous réserve des conditions d'éligibilité.

Toutefois, conscient que ces frais d'inscription pourraient constituer un frein pour nombre d'entre nous, notre Bâtonnier a sollicité et obtenu de la CARPA de l'Est-Parisien de participer aux frais d'inscription des cinquante premiers inscrits à hauteur de 350 € par avocat. Le geste de son Président, le Bâtonnier Christophe BORÉ, doit évidemment être salué.

Puisse sa générosité nous convaincre de nous inscrire nombreux avant le 10 septembre prochain auprès de Madame Laurence BARBIER (l.barbier@ordre94.fr).

www.cna2026.fr